Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation | Données personnelles | Mentions légales

I. PRÉAMBULE

La Société Datakeo, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 811 173 178, dont le siège social est situé 165 route de Brie, 91800 Brunoy (ci-après : la « Société »), exploite un site internet accessible à l’adresse https://lebonconsultant.com (ci-après le « Site ») qui permet de mettre en relation et de faire collaborer des clients apporteurs de projets qui ont un besoin particulier (les « Clients ») et des prestataires exerçant leurs activités en tant qu’indépendant ou société (Micro-entreprise, SASU, SAS, EIRL, EURL, etc) (les « Freelances »), susceptibles de réaliser le ou les projets proposés par le Client (ci-après ensemble les « Utilisateurs ») par l’intermédiaire d’une plateforme web (le « Site »). Les Utilisateurs la Société sont désignés collectivement ou individuellement la ou les « Partie(s) ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « Les Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

II. DÉFINITIONS

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelance(s) afin de lui confier la réalisation d’un Projet.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Freelance : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients à travers le Site.

Know Your Client (KYC) : désigne les processus utilisés par les entreprises de toutes tailles afin de s’assurer de la conformité des clients face aux législations anti-corruption ainsi que pour vérifier leur probité et intégrité. Ces processus ont également pour but de prévenir l’usurpation d’identité, la fraude financière, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Freelance et la Société aux termes duquel le Freelance accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client via le Site.

Projet : désigne la mission que le Client souhaite confier à un Freelance par l’intermédiaire du Site.

Site : désigne le site internet dont l’adresse est https://lebonconsultant.com.

Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Freelances et Clients, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte des Freelances ainsi que des services destinés à accompagner le Client dans la recherche et la sélection de Freelances pour l’accomplissement de Projets.

Utilisateurs : désigne, selon le cas, le Freelance ou le Client.

III. DESCRIPTION DES SERVICES

Inscription

3.1 Tout Utilisateur doit créer un compte sur le Site pour accéder aux Services.

3.2 Pour être référencé comme Freelance sur le Site, le Freelance doit créer un compte en envoyant gratuitement sa candidature sur le site. Le Freelance est tenu de renseigner de manière exacte ses informations personnelles et professionnelles.

3.3 Pour utiliser les Services, le Freelance accepte de conclure un Mandat de facturation avec la Société. Le Freelance est également tenu d’uploader sur le Site tous les documents administratifs requis pour satisfaire les obligations légales en vigueur ainsi que les règles de transparence (KYC), notamment dans le cadre de l’obligation de vigilance ou pour éviter toute fraude.

3.4 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture définitive de son compte et de lui refuser tout accès aux Services.

3.5 S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.

3.6 Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment via le Site, ce qui entrainera la suppression de ses informations personnelles. à la mise en relation entre le Client et le Freelance.

3.7 D’accéder à des moyens de paiement qui sécurisent la relation entre un Client et un Freelance dans le cadre d’un Projet. – D’émettre des devis et des factures, au nom et pour le compte des Freelances. – D’accéder à des prestations de conseil sur-mesure pour assister un Client dans sa recherche de Freelances. – D’accéder à des formations et des guides à destination des Utilisateurs. – D’accéder à des services simplifiant le quotidien des Freelances. – De collecter tous les documents administratifs des Freelances, notamment dans le cadre de l’obligation de vigilance, et de le mettre à disposition des Clients.

3.8 Par l’intermédiaire du Site, les Clients décrivent le « Projet » et expriment leurs besoins. Grâce à une sélection méticuleuse des Freelances et grâce aux différentes technologies développées par la Société, le Site propose alors des profils Freelances susceptibles de répondre au mieux aux besoins des Clients. Après que le Client et les Freelances aient échangé sur les modalités du Projet, Le Site communique au Client les différentes propositions des Freelances sous forme de devis au nom et pour le compte des Freelances, et donne la possibilité au Client de sélectionner la proposition qui lui correspond le mieux. La Société n’intervient pas dans la relation entre un Client et un Freelance et n’est pas responsable du choix du Client. La Société n’intervient donc pas dans la détermination, l’appréciation et/ou la validation du montant de la prestation proposée par les Freelances. En cas d’accord, le Client effectue un pré-paiement du montant de la proposition faite par le Freelance, ce qui permet au Freelance de débuter le Projet en confiance. Lorsque la réalisation du Projet est validée par le Client, le Freelance reçoit alors le montant de sa facture, déduction faite des frais de services payables dont il est redevable envers la Société.

3.9 La Société propose aux clients « grands comptes » des services additionnels dits « premium », qui peuvent faire l’objet d’une tarification spécifique.

IV – ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

4.1 L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.

4.2 L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement du matériel informatique et de la connexion internet qui lui permettent l’accès au Site et aux Services.

4.3 Le Site est accessible, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, hors périodes de maintenance visants à améliorer les fonctionnalités pour les Utilisateurs.